La résolution immédiate d'un contrat de distribution ne peut intervenir qu'en cas de manquement grave.

La nature d’un contrat de mandat n’est pas liée à l’activité pour laquelle un opérateur a été mandaté.

Le fait qu'un conseiller municipal ait un lien de parenté avec le président d’une société candidate à l’attribution d’un marché public, soit actionnaire de cette société et ait participé à la délibération du conseil municipal autorisant le lancement de la procédure de passation du marché n'est pas en soi susceptible de faire naître un doute sur l'impartialité du pouvoir adjudicateur.

L'exercice par l'acquéreur de sa faculté de substitution impose une notification mentionnant l'identité complète de l'acquéreur substitué, faisant courir un nouveau délai au bénéfice de la SAFER.

L’avocat général près la CJUE estime que les passagers de vols retardés peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’arrivée prévue.

Les acheteurs publics ont l’obligation de vérifier le contenu de leur avis d’appel public à la concurrence après leur publication.

La Cour de cassation revient sur l'étendue de l'obligation de délivrance du bailleur en cas de clause limitant la surcharge du plancher.