La société J. a assigné la société A. afin de lui voir imputer la rupture du contrat d'agence commerciale qui les liait et d'obtenir une indemnité compensatrice et des dommages intérêts. Dans un arrêt du 3 juin 2008, la cour d'appel de Douai a rejeté cette demande d'indemnisation, retenant que la société J. avait mis fin au contrat quelques mois après avoir proposé de le résilier moyennant le versement d'une indemnité compensatrice, lorsque a société A. (...)
Cet article est réservé aux abonnés