Recours en contribution à la dette exercé par le co-emprunteur

Recours en contribution à la dette exercé par le co-emprunteur

Le recours en contribution à la dette exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci est fondé sur la subrogation légale et non sur l'existence, entre les co-obligés, d'un lien contractuel supposant une cause.

Suivant acte authentique du 27 février 2002, une banque a consenti à Mme Z. et M. X. un prêt de 53.357 euros remboursable par mensualités de 469,15 euros. En 2005, Mme Z. a assigné M. X. afin qu'il soit condamné à lui rembourser la moitié des échéances.Un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Dijon en date du 7 février 2008 a condamné M. X. à payer à Mme Z. une certaine somme, arrêtée au 1er septembre 2005, et à rembourser à celle-ci, au fur et à (...)
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