Qualification de la lésion : nécessité d'estimer l'immeuble au moment de la vente

Qualification de la lésion : nécessité d'estimer l'immeuble au moment de la vente

Dans le cas d'une promesse unilatérale de vente assortie à un bail à construction, l'aléa qui permet d'écarter la lésion s'apprécie au jour de la levée de l'option et non à la date de conclusion du bail.

La société R. a conclu avec la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) un bail à construction par lequel la société R. propriétaire d'un terrain le donnait en location à la SIEMP qui s'engageait à y édifier, à ses frais, après démolition des existants, un bâtiment de cinq étages pour partie à usage commercial et pour partie à usage d'habitation ou professionnel. Le bail était consenti pour une durée de 23 ans commençant (...)
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