Il appartient au promettant de rapporter la preuve que les bénéficiaires avaient empêché l'accomplissement de la condition suspensive.
Les époux X. ont promis de vendre à M. Y. et à Mme Z. une maison, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Faisant état d'un refus de prêt, M. Y. et Mme Z. ont assigné les époux X. en restitution du dépôt de garantie qu'ils avaient versé.Dans un arrêt du 16 juillet 2009, la cour d'appel de Versailles les a déboutés de leur demande.La Cour de cassation casse l’arrêt le 6 octobre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant (...)
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