Rédaction des contrats de franchise

Rédaction des contrats de franchise

Le contrat prévoyant l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ne peut exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation.

La société B., franchiseur a conclu le 31 mars 2003 un contrat de franchise avec la société D. concernant l'exploitation d'un magasin spécialisé dans la distribution aux professionnels et aux particuliers de matériel de bureautique. 1 mois plus tard, la société D. a conclu un bail avec la société civile immobilière de construction-vente S. portant sur un emplacement de vente dans lequel elle a effectué des travaux en vue de l'ouverture du magasin pour la fin (...)
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