Dans une chaîne de contrats de vente, une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur fait-elle obstacle à l’action directe de l’acquéreur final contre le vendeur originaire ?
Dans le cadre d’une opération de crédit-bail immobilier, des immeubles sont construits et successivement vendus à différentes sociétés aux termes d’actes qui tous comportent des clauses de non garantie. Dans le dernier état de ces ventes, le dernier acquéreur, suite à des désordres immobiliers, assigne le vendeur d’origine. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 septembre 2008, condamne le vendeur d'origine.Soutenant que le (...)
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