Requalification en contrat de travail d'un contrat de franchise conclu entre un franchiseur et une personne ayant conclu un contrat de franchisé pour le compte d'une société en cours de constitution.
Une société a conclu avec M. X., pour le compte de deux sociétés en cours de constitution, un contrat intitulé "contrat de franchise". Reprochant à M. X. de ne pas avoir respecté la clause d'exclusivité stipulée au contrat, la société l'a résilié et a assigné M. X. devant la juridiction consulaire. Celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir la condamnation de la société à lui payer (...)
Cet article est réservé aux abonnés