Contrat de franchise et intiuitu personae

Contrat de franchise et intiuitu personae

La société G. a conclu avec la société C. un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation à l'enseigne "Comod". Alléguant des manquements graves du franchiseur dans l'exécution de ses obligations contractuelles, la société G. a notifié à la société C. sa décision de résilier le contrat de franchise. Celle-ci a notifié aux sociétés D. et F. le contrat de franchise la liant à la société G., les tenant pour complices de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules