Délais d'annulation des commandes agroalimentaires

Délais d'annulation des commandes agroalimentaires

Définition des modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai inférieur à 30 jours. 

Conformément à l'article L. 443-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, et portant transposition de la directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de (...)
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