Avis CEPC : filiale s'approvisionnant auprès de sa maison mère durant les soldes

Avis CEPC : filiale s'approvisionnant auprès de sa maison mère durant les soldes

Une filiale exploitant des points de vente de détail de vêtements peut se réapprovisionner pendant les soldes auprès de sa maison mère, dès lors que celle-ci a proposé à la vente et payé ces marchandises au moins un mois avant le début des soldes considérée.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a reçu une demande d’avis d’un cabinet d’avocats concernant la conformité à l’article L. 310-3 du code du commerce d’une pratique (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules