Dans le cadre de la cession de droits sociaux, il a été stipulé que le solde du prix pourrait être compensé avec les sommes éventuellement dues par les cédants au titre d’une convention de garantie. Les cessionnaires ont, sur le fondement de cette convention, demandé en justice le paiement d’une certaine somme, et les cédants ont reconventionnellement demandé le paiement du solde du prix. La cour d’appel de Paris a limité la somme due par les cédants au (...)
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