La Cour de cassation apporte des clarifications relatives à la société anonyme et à la société par actions simplifiée, concernant notamment les avantages particuliers.
Dans un arrêt du 13 mars 2024 (pourvoi n° 22-12.205), la Cour de cassation apporte des clarifications relatives à la société anonyme et à la société par actions simplifiée, concernant notamment les avantages particuliers. La procédure des avantages particuliers prévue à l'article L. (...)Cet article est réservé aux abonnés