Lorsque la restitution en nature de droits sociaux n'est plus possible après annulation de leur cession, le cédant peut demander leur restitution en valeur s’il établit que les droits en avait une au jour de la cession et doit supporter leur dépréciation sauf à établir qu'elle est le fait de l'acquéreur.
M. X., cédant, a sollicité la restitution de la valeur des parts de la société au jour de la cession qui a été annulée, soutenant que les parts avaient une valeur à la date de la cession et qu'elles ont péri du seul fait des cessionnaires auxquels incombe la responsabilité de l'ouverture de la liquidation judiciaire.Dans un arrêt du 16 mars 2010, la cour d’appel de Paris rejette cette demande au motif que le cédant ne rapporte pas la preuve que les parts (...)
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