Retrait d'un associé et procédure de conciliation obligatoire

Retrait d'un associé et procédure de conciliation obligatoire

Si les statuts d'une société instituent une procédure de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du juge, son inobservation entraine l'irrecevabilité de la demande en paiement formée par les autres associés.

Mme X., associée de la société civile M. a notifié à ses coassociés, le 27 avril 2006, sa décision de se retirer de la société à compter du 1er mai 2006. La société, faisant valoir que Mme X. était tenue de respecter un délai de préavis, l'a assignée en paiement d'une certaine somme au titre de sa participation aux frais de fonctionnement afférents à la période de six mois suivant la notification de son retrait. Mme X. a soutenu devant la cour d'appel (...)
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