Le licenciement d'un salarié de société par actions simplifiée peut valablement être décidé par un titulaire d'une délégation de pouvoirs même si les statuts n'autorisent pas expressément le président à déléguer ses pouvoirs.
Dans un arrêt rendu le 31 août 2010, la cour d'appel de Paris a estimé que le licenciement d'un salarié de société par actions simplifiée décidé par le titulaire d'une délégation de pouvoirs était valable même en l'absence de clause statutaire autorisant le président à déléguer ses pouvoirs. Les juges du fond ont rappelé que l'article L. 227-6, alinéa 3, du code de commerce, qui autorise les statuts à prévoir les conditions dans lesquelles un (...)
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