Un organisme dont les membres ne sont pas tous des entreprises peut-il être considéré comme une association d'entreprises au sens de l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 ?
Soupçonnant un comportement visant à empêcher des pharmaciens et/ou des personnes morales d'accéder au marché des services d'analyses de biologie médicale, de restreindre leur activité sur ce marché ou de les exclure de ce marché, la Commission s'était saisie du dossier. Dans une décision du 29 octobre 2008, elle avait ordonné, en vertu de l'article 20, paragraphe 4, du règlement nº 1/2003, au Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens (CNOP) et au (...)
Cet article est réservé aux abonnés