La caution, subrogée conventionnellement dans les droits du créancier avant l'ouverture de la procédure collective, a seule qualité pour déclarer sa créance

La caution, subrogée conventionnellement dans les droits du créancier avant l'ouverture de la procédure collective, a seule qualité pour déclarer sa créance

Une banque a consenti une ouverture de crédit à une SCI. La société d'assurances M. a, en exécution d'une convention de garantie, payé à la banque une somme globale de 17.956.056 euros représentant une fraction des concours exigibles au groupe de sociétés animées par M. X. parmi lesquelles se trouvait la SCI. La banque a délivré à la société M. une quittance subrogative, reconnaissant avoir reçu de cette dernière la somme de 316.005,77 euros au titre de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules