Promesse d'achat d'actions par un administrateur de SA en redressement judiciaire

Promesse d'achat d'actions par un administrateur de SA en redressement judiciaire

M. X. a souscrit une promesse d'achat d'actions de la société V. au bénéfice de la société A. et de M. Y., les bénéficiaires. La levée de l'option devait intervenir avant le 31 décembre 2005. La société V. a été mise en redressement judiciaire et son plan de continuation a été arrêté. Par la suite, les bénéficiaires ayant levé l'option, le promettant a invoqué les dispositions de l'article L. 621-19 du code de commerce dans sa rédaction antérieure (...)
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