De l'impossibilité de céder un contrat de crédit-bail arrivé à son terme... avant le jugement de cession

De l'impossibilité de céder un contrat de crédit-bail arrivé à son terme... avant le jugement de cession

Une commune a conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec M. X., lequel a été mis ultérieurement en redressement judiciaire. Le plan de continuation a été résolu et une nouvelle procédure de redressement judiciaire ouverte. Par un premier jugement du 26 mars 2003, le tribunal a arrêté un plan de cession au profit de la société F. puis par une seconde décision du 16 juillet 2004 au profit de M. Y. Considérant que son contrat n'avait pas été cédé, la (...)
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