La réduction de la durée d’une société est contraire à son intérêt social

La réduction de la durée d’une société est contraire à son intérêt social

Un vote aboutissant à une résolution visant la réduction de la durée d’une société est contraire à l’intérêt social et constitue un abus de majorité.

Mmes Y., M. Z. et Bruno Y. sont associés d’un groupement forestier constitué, en 1997, pour une durée de 99 ans. L’assemblée générale extraordinaire du groupement a décidé à la majorité des deux tiers prévue par l'article 22-5, § b, des statuts la réduction de la durée du groupement de 99 à 19 ans, portant ainsi le terme de la société au 31 décembre 2016. Estimant qu'une telle décision ne pouvait être adoptée qu'à l'unanimité et qu'elle était (...)
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