Le montant de la rémunération du gérant associé unique de SARL peut être fixé après son versement

Le montant de la rémunération du gérant associé unique de SARL peut être fixé après son versement

La fixation du montant de la rémunération d'un gérant associé unique d'une SARL peut intervenir après son versement à condition qu'elle soit conforme aux prévisions statutaires de la société.

Le gérant et associé unique d'une SARL a cédé, en 2012, l'intégralité de ses parts sociales et démissionné de ses fonctions de gérant. Soutenant que les rémunérations qu'il avait perçues, en qualité de gérant, au titre des exercices 2008 à 2012, n'avaient pas été régulièrement décidées, la société lui en a demandé le remboursement. Le 30 novembre 2016, la cour d'appel de Toulouse a rejeté sa demande.Elle a constaté que les statuts de la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.