L'assignation qui vise une personne en sa qualité de dirigeant social d'une société, au lieu de viser la société représentée par son dirigeant, permet d’agir contre la société.
Une société a été mise en liquidation judiciaire le 25 février 2015 sur déclaration de cessation des paiements déposée par son gérant, M. L.Le liquidateur a assigné ce dernier, "en qualité d'ancien gérant", en report de la date de cessation des paiements. Dans un arrêt du 4 avril 2018, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable la demande du liquidateur.Les juges du fond ont retenu que n'est pas valablement délivrée l'assignation qui vise une (...)
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