Le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire qu'il désigne

Le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire qu'il désigne

La société civile immobilière V. a été constituée en 1988 avec pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de leur administration, soit par bail ou autrement, soit par leur attribution en jouissance gratuite aux associés. Les deux cent parts composant le capital social ont été réparties entre les trois associés à raison de cent pour M. Y., quatre-vingt dix pour Mme X., et dix pour son père, M. X. Après le mariage de M. Y. et de Mme X., la SCI a acquis un (...)
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