Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : ordonnance et décret

Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : ordonnance et décret

Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret transposant la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires.

Présentée en Conseil des ministres le 27 novembre 2019, l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées a été publiée au Journal officiel du 28 novembre 2019. Transposant les dispositions de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017, cette ordonnance vise à renforcer l’encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.  Elle précise le dispositif (...)
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