Lettre d'intention et promesse de porte-fort

Lettre d'intention et promesse de porte-fort

Suite à une opération de cession d'actions le 13 juillet 2000, une société mère D. avait pris l'engagement de faire honorer par une de ses filiales un contrat souscrit par elle et s'était portée fort de l'ensemble de ses filiales pour permettre le maintien à la filiale V. cédée des conditions d'approvisionnement et de prestations intra-groupe en vigueur. Un conflit s'étant élevé en novembre 2000 entre les cédants et le cessionnaire, la société I., de (...)
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