Responsabilité de l’Etat pour erreur du greffe au Bodac

Responsabilité de l’Etat pour erreur du greffe au Bodac

L'Etat engage sa responsabilité pour faute lourde lorsque l'erreur du greffe au Bodacc entraîne des dommages conséquents à une société.

Le tribunal de grande instance de Paris a, sur demande de la société A., prononcé la liquidation judiciaire d'une SCI. Dans l'avis au Bodacc, publié le 18 mai 2012, le greffe du tribunal de grande instance de Paris a mentionné par erreur le numéro d'immatriculation de la première société. Alerté par le greffe, le (...)
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