Annulation pour erreur d'une cession de droit sociaux

Annulation pour erreur d'une cession de droit sociaux

L'acquéreur des titres d'une société qui ne remplit pas les conditions requises pour exercer son activité ne peut obtenir l'annulation de la cession pour erreur, dès l'instant où la société a poursuivi son activité. 

L'intégralité des actions qui composaient le capital de la société A., exerçant l'activité d'expertise comptable, a été cédée à la société O. Estimant avoir été victimes d'une erreur sur les qualités substantielles (...)
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