Sur la recevabilité d'une action en responsabilité personnelle du dirigeant d'entreprise

Sur la recevabilité d'une action en responsabilité personnelle du dirigeant d'entreprise

Les rémunérations non perçues par le créancier, bien qu'initialement prévues contractuellement au titre d’une mission d’accompagnement de la société, faute d’ouverture de procédure collective de cette dernière, peuvent constituer un préjudice personnel pour celui-ci et lui permettre d’agir en responsabilité personnelle contre le dirigeant de l’entreprise.

En l’espèce, une convention de cession de parts sociales détenues par des consorts a (...)
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