Une lettre de licenciement d'une association qui se borne à invoquer la fin et le non renouvellement d'une aide de l'Etat ne satisfait pas aux exigences du code du travail.
Mme X., chargée de médiation familiale selon un contrat conclu dans le cadre d'une convention programme Adultes relais par une association, a été licenciée pour motif économique.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 21 mars 2013, a jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, au motif que la salariée a été licenciée suite à la fin et au non renouvellement de l'aide de l'Etat pour le poste dont elle était bénéficiaire.Elle retient (...)
Cet article est réservé aux abonnés