En septembre 2003, une société américaine a présenté une demande d’enregistrement de dessin ou modèle communautaire auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur, de la forme d’un "rapper" (petit disque plat ou légèrement convexe sur lequel des images en couleur peuvent être imprimées). En février 2004, une société espagnole a introduit une demande de nullité de ce dessin ou modèle, invoquant l’existence d’un droit antérieur (...)
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