Régime de la clause d'exclusivité des contrats d'artiste

Régime de la clause d'exclusivité des contrats d'artiste

Les sociétés U. et S., qui ont respectivement conclu des contrats d'enregistrement exclusif avec deux artistes, ont autorisé la société D. à effectuer des enregistrements de concerts de ces artistes en vue d'une radiodiffusion publique. La société D. ayant reproduit ces concerts sur des supports phonographiques, les sociétés U. et S. l'ont poursuivie pour concurrence déloyale. Dans un arrêt du 1er octobre 2008, la cour d'appel de Paris a fait droit à leur (...)
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