Comportement frauduleux et acte de contrefaçon

Comportement frauduleux et acte de contrefaçon

Les sociétés M. et ME sont en concurrence directe sur le marché des méthodes de réduction de graisse par ultra d'ultrason, et la société T. est liée par un contrat de prestation de service et d'assistance à la société ME. Après plusieurs courriers pour tenter en vain de mettre fin amiablement au litige les opposant, la société M. a fait assigner la société T. pour dépôt frauduleux de noms de domaine et de marque, violation de l’article R. 20-44-45 du (...)
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