Un brevet européen ne peut être invoqué qu'à l'égard d'une invention exerçant effectivement la fonction pour laquelle elle est brevetée.
Le Rechtbank's-Gravenhage (Tribunal de La Haye, Pays-bas) a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne sur la question de savoir si la seule présence de la séquence d'ADN protégée par un brevet européen suffit pour constituer une atteinte au brevet de Monsanto lors de la commercialisation de la farine dans l'Union européenne.Dans un arrêt du 6 juillet 2010, la Cour rappelle que "la directive relative à la protection juridique des inventions (...)
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