Condamnation d’une société en tant qu’éditeur du fait du rôle actif de celle-ci dans le choix des contenus mis en ligne.
Dans un jugement du 11 juin 2010, le tribunal de grande instance de Paris a refusé la qualité d’hébergeur à une interface de recherche, du fait du rôle actif de celle-ci dans le choix des contenus mis en ligne, ce qui a eu pour conséquence d’engager la responsabilité de la société exploitante de l’interface en tant qu’éditeur du site.Le tribunal a condamné la société exploitante de l’interface de recherche à verser 150.000 euros de (...)
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