Précisions de la Cour de cassation sur les sanctions fiscales de la revendication abusive d'appellations d'origine contrôlées.
Un viticulteur était poursuivi du chef d'infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, tant en qualité de viticulteur individuel qu'en celle de gérant de sociétés viticoles.La cour d'appel de Rouen l'a condamné, sur renvoi après cassation, dans les limites de celles-ci, à des pénalités proportionnelles des chefs de circulation irrégulière de vin et de revendication abusive d'appellations d'origine contrôlées (...)
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