L'annulation de l'enregistrement du modèle n'implique pas le rejet de demandes fondées sur la concurrence déloyale.
Ayant estimé que la société E. avait réalisé deux monuments funéraires, comme étant la copie servile de son modèle déposé et dénommé "Prestige 12 familles", la société G. et M X., son gérant, l'ont assignée en contrefaçon, et pour actes de concurrence déloyale et parasitaires. La société E. a assigné en garantie la société grainetière industrielle C. son fournisseur. La cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 12 novembre 2009, a annulé (...)
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