La résiliation du contrat de collaboration n'emporte pas extinction du droit à rémunération de l'auteur au titre de l'exploitation de l'oeuvre litigieuse.
Dans un arrêt du 1er avril 2008, la cour d'appel de Rennes a rejeté la demande en paiement de M. X. à l'encontre de la société S. d'une rémunération proportionnelle au titre de la conception d'un "garde-meuble", énonçant que M. X. était uniquement fondé à se prévaloir à cet égard d'un droit d'auteur qui s'est éteint avec la résiliation du contrat de collaboration.La Cour de cassation casse l’arrêt le 9 juin 2011. La Haute juridiction judiciaire (...)
Cet article est réservé aux abonnés