Les sociétés de gestion collective doivent assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès des internautes qui s’approvisionnent sur le marché parallèle et prendre toutes les mesures pour harmoniser les taux pratiqués dans les autres pays européens, en tant que membres majoritaires de la commission pour copie privée.
La société Rue du commerce a saisi la justice pour concurrence déloyale, soutenant que différentes sociétés concurrentes établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne, proposaient aux consommateurs français des supports vierges en occultant le fait que les prix qu’elles pratiquaient ne comportaient pas la rémunération pour copie privée due ou restant due en France. Dans un arrêt du 27 novembre 2008, la Cour de cassation avait jugé que les (...)
Cet article est réservé aux abonnés