Titulaire du droit à des dessins dans le cadre d'une commande

Titulaire du droit à des dessins dans le cadre d'une commande

Lors d'un litige concernant la propriété de dessins ou modèles communautaires d’horloges murales, la Cour de justice des Communautés européennes a été saisie par un juge espagnol d'une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 14, paragraphes 1 et 3, ainsi que 88, paragraphe 2, du règlement communautaire du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires. Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la CJCE a estimé que (...)
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