La Commission européenne a franchi une nouvelle étape de son évaluation globale du système des dessins et modèles menée depuis 2014, en lançant une consultation publique jusqu’au 31 mars 2019.
Le 21 décembre 2018, la Commission Européenne a franchi une nouvelle étape de son évaluation globale du système des dessins et modèles menée depuis 2014, en lançant une consultation publique. La Commission souhaite recueillir les contributions de l'ensemble des parties prenantes et du grand public sur le fonctionnement du système des dessins et modèles, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national. Elle affirme que cette consultation vise à évaluer si la (...)
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