La règle selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans le cas où il serait défaillant, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts.
M. X. a ouvert un compte dans une banque puis a obtenu de celle-ci un crédit reconstituable dont le montant a été ensuite augmenté, le remboursement devant intervenir par prélèvements sur le compte bancaire associé.Après lui avoir fait délivrer une mise en demeure infructueuse en raison de sa défaillance, la banque a clôturé le compte de M. X., prononcé la déchéance du terme du crédit et l'a assigné en paiement de diverses sommes.Dans un arrêt du 17 (...)
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