Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique : dépôt à l’AN

Droit d’opposition effectif du citoyen au démarchage téléphonique : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique.

Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique. A ce titre, les auteurs dénoncent l’insuffisance du dispositif Bloctel puisqu’actuellement, sur 100.000 fichiers clients, correspondant à plus de 62 milliards de numéros de téléphone, seuls 2 milliards d’appels sur les téléphones des inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ont (...)
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