CJUE : obligation d’information sur le droit de rétractation pour une vente à distance

CJUE : obligation d’information sur le droit de rétractation pour une vente à distance

Le professionnel est tenu de fournir au consommateur, sur le dépliant publicitaire et avant la conclusion du contrat, l’information portant sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation.

Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, sous h), et de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société à une association de lutte contre les pratiques commerciales déloyales au sujet (...)
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