CJUE : qui dit remboursement anticipé de crédit, dit réduction du coût total pour le consommateur, même les frais

CJUE : qui dit remboursement anticipé de crédit, dit réduction du coût total pour le consommateur, même les frais

En cas de remboursement anticipé du crédit, le consommateur a droit à la réduction du coût total du crédit, ce qui inclut tous les frais imposés au consommateur.

Des consommateurs ont conclu des contrats de crédit à la consommation auprès de banques. Chacun des contrats de crédit prévoyait le versement à l’établissement bancaire concerné d’une commission dont le montant ne dépendait pas de la durée du contrat. Après avoir procédé au remboursement anticipé de leurs crédits, des consommateurs ont cédé à une société polonaise offrant des services juridiques aux consommateurs les créances qu’ils (...)
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