Vers la fin du régime spécifique qui encadre la distribution automobile

Vers la fin du régime spécifique qui encadre la distribution automobile

Le 26 mai 2010, la Commission européenne a décidé de mettre fin, à compter du 1er juin 2013, au régime qui permettait depuis 2002 à la construction automobile d'échapper, dans des conditions spécifiques, à l'interdiction des cartels par le droit communautaire. La vente de voitures neuves bénéficiera désormais du régime d'exemption qui s'applique à tout secteur économique. Les constructeurs bénéficieront ainsi d'une plus grande latitude pour organiser (...)
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