Après avoir publié en mai 2011 un communiqué sur sa méthode de détermination des sanctions, l'Autorité de la concurrence a lancé, le 14 octobre 2011, une consultation publique sur deux nouveaux projets de lignes directrices, l'un concernant les programmes de conformité aux règles de concurrence et l'autre les conditions de mise en œuvre de la procédure de non-contestation des griefs.
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