A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 6 décembre 2011 une communication par laquelle la Commission européenne met à jour et proroge une série de règles relatives au contrôle des aides d'État consenties à titre temporaire afin de permettre l'appréciation des aides publiques accordées aux établissements financiers dans le contexte de la crise.
Les principales dispositions ont trait aux moyens de garantir une rémunération adéquate des États membres lorsque ceux‑ci décident de recapitaliser leurs banques en recourant à des instruments comme les actions ordinaires, dont la rémunération n'est pas fixée à l'avance.De nouvelles modalités ont également été adoptées concernant la rémunération des garanties pour les besoins de financement des banques afin de garantir que les rémunérations versées (...)
Cet article est réservé aux abonnés