Opérations de visite et saisie de l'Autorité de la concurrence dans une entreprise de presse

Opérations de visite et saisie de l'Autorité de la concurrence dans une entreprise de presse

En matière de recherche des preuves de pratiques anticoncurrentielles, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans toute entreprise, quelle que soit son activité : les entreprises de presse ne bénéficient d'aucun régime de faveur.

Le juge des libertés et de la détention a autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder à des opérations de visite et saisie dans les locaux de différentes sociétés du groupe A., en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la presse quotidienne sportive.Dans un arrêt du 17 juin 2010, la cour d'appel de Paris a infirmé cette décision, énonçant que "les présomptions doivent être (...)
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