Les mesures basques de crédit d’impôt de 45 % du montant de certains investissements sont des aides d’État incompatibles avec le marché commun.
La législation espagnole a permis à des territoires basques d'instituer des exemptions d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises nouvellement créées, et de bénéficier d’un crédit d’impôt de 45 % des investissements.Dans une première série de décisions du 20 décembre 2001, la Commission européenne avait déjà considéré que les mesures relatives aux exemptions d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises nouvellement (...)
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